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Pour en savoir vormulaire, voir les conditions et la re,boursement pour faire une demande de remboursement de TVA.

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Suivant Malus écologique – Formulaire de demande de remboursement.

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Depuis le 1er octobre remboursemeent, toutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

S’il s’agit d’une première demande ou que le compte de l’entreprise a changé, un RIB doit également être joint au dossier. Les articles les plus lus.

Formulaire n°SD |

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L’entreprise doit notamment mentionner le montant du rembouesement demandé.

Demande de remboursement de crédits de taxes (TVA et taxes assimilées) – Régime du réel

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